[Brèves] Un accord collectif reconnaissant une UES ne peut en faire l'employeur des salariés

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2008, rappelle que la reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes, ayant des activités complémentaires ou similaires et caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et une unité sociale, a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant, à cette fin, une représentation de leurs intérêts communs (Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-43.875, FS-P+B N° Lexbase : A9180EBM). Elle ajoute qu'il en résulte que, si la reconnaissance d'une UES permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité morale. Ainsi, la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne et, sauf disposition législative expresse, il ne peut être imposé à un salarié, sans son accord, un changement d'employeur. Par conséquent, si un accord collectif reconnaissant une UES peut étendre ses effets au-delà des institutions représentatives du personnel et créer des obligations pour les différentes entités juridiques composant l'UES, il ne peut faire d'une UES l'employeur des salariés. Aussi, la cour d'appel a exactement retenu que la clause de l'article 1.2 de l'accord, selon laquelle les entités formant l'UES AFG "constituent l'entreprise Assurance France Générali au sens du droit du travail, laquelle délimite le cadre naturel des relations collectives et individuelles de travail" et qui stipule que "l'entreprise Assurance France Générali, est l'employeur unique au sens du droit du travail des salariés des structures composant cette UES", était nulle .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable