[Brèves] Application de l'article 1142 du Code civil en matière de bail

Aux termes de l'article 1142 du Code civil (N° Lexbase : L1242ABM), toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008 (Cass. civ. 1, 27 novembre 2008, n° 07-11.282, F-P+B N° Lexbase : A4572EBX). En l'espèce, la Haute juridiction a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, celle-ci ayant condamné une société, sous astreinte, à la délivrance d'un local d'habitation, objet du bail litigieux. Les juges du fond avaient retenu la témérité du gérant de la société et sanctionné la résiliation précipitée du bail. Cependant, la Cour de cassation a déclaré que le logement avait été loué à un tiers et que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'impossibilité de procéder à la délivrance ordonnée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable