[Brèves] Bail rural : du congé délivré au preneur

Au visa de l'article L. 411-47 du Code rural (N° Lexbase : L4008AE8), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a formulé deux règles importantes dans un arrêt en date du 13 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 13 novembre 2008, n° 07-18.887, FS-P+B N° Lexbase : A2361EB3). D'une part, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ainsi que l'habitation qui devra être occupée après la reprise par le bénéficiaire. D'autre part, la validité du congé doit s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu et aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle a été formulée à l'origine.

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