[Brèves] Des conditions de la cession d'un brevet indivis

Aux termes de l'article L. 613-29 e) du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3589ADB), chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part, les copropriétaires disposant d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance, les parties disposant d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Il s'en déduit que, pour être valable, la cession d'un brevet indivis ne peut être initiée que par l'un des copropriétaires et à hauteur de sa seule quote-part, moyennant l'observation d'une procédure précisément décrite. Or, en l'espèce, Mme P. et M. M. sont co-titulaires d'un brevet européen déposé à l'OEB qui a été cédé par une société au bénéfice d'une autre société, cession publiée au registre national des brevets, les deux sociétés ayant Mme P. pour gérante. Dès lors, la cession litigieuse n'a pas été initiée par le copropriétaire du brevet, mais par un tiers à la copropriété, au surplus pour le tout sans égard pour le formalisme prévu en la matière. La cour d'appel a, donc, à bon droit, annulé la cession litigieuse. Telle est la solution issue d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 (Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.749, F-P+B N° Lexbase : A3430EBN). Elle confirme, par ailleurs, la responsabilité de Mme P. pour avoir commis une grave faute, en sa triple qualité de copropriétaire du brevet européen et de gérante des deux sociétés et l'avoir condamnée à verser 25 000 euros de dommages-intérêts à M. M..

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