[Brèves] Modification des durées de validité de certains documents constituant le dossier de diagnostic technique

Le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8358IB8), a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2008. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction (N° Lexbase : L8527G8C), modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (N° Lexbase : L2466HKK), prévoit de regrouper dans un document unique, à savoir le dossier de diagnostic technique, l'ensemble des états que doit fournir le vendeur, ceci afin de simplifier la remise des différents diagnostics immobiliers à l'acquéreur non professionnel. Ce dernier doit se voir informé, grâce à ce diagnostic, de l'éventuelle présence de plomb, d'amiante ou de termites, de l'état de l'installation intérieure de gaz, des risques naturels et technologiques, de la performance énergétique du bâtiment, et de l'état de l'installation électrique. Le présent décret précise que, par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus doivent avoir été établis depuis moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique, et moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

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