[Brèves] De l'appréciation de la cause d'une reconnaissance de dette à exécution successive

Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager (Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.433, F-P+B N° Lexbase : A6075DNC). L'existence de cette cause doit s'apprécier normalement à la date où elle a été souscrite (Cass. civ. 3, 8 mai 1974, n° 73-10820 N° Lexbase : A6017CGX). Mais qu'en est-il en présence d'une reconnaissance de dette à exécution successive ? C'est à cette question que la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse opportune dans un arrêt rendu le 30 octobre 2008 (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.646, FS-P+B N° Lexbase : A0620EBL). En l'espèce, Mme S. a assigné en paiement d'une certaine somme M. B. en se fondant sur une reconnaissance de dette. Cet engagement avait été consenti par M. B. au titre du paiement à son ex-épouse de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de leur fils qui état alors à la charge de Mme M.. Par un arrêt en date du 11 mai 2007, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande, au motif que la cause de l'engagement avait disparu, l'enfant étant depuis lors à la charge exclusive de son père. Mme S. a alors formé un pourvoi qui a été rejeté par la Cour de cassation. En effet, selon la Haute juridiction, la cour d'appel a exactement constaté la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive du défendeur en recherchant la commune intention des parties.

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