[Brèves] Abus de droit : constitution de holdings et contrôle de la qualification d'une opération à but exclusivement fiscal

La Cour de cassation retient, dans trois arrêts du 21 octobre 2008, qu'aux termes de l'article L. 64 du LPF (N° Lexbase : L5565G4U), les juges d'appel doivent, afin de retenir la qualification d'abus de droit, rechercher si la constitution de quatre holdings, pour chacune des quatre branches familiales, n'était pas de nature à stabiliser le groupe familial et améliorer son fonctionnement en rendant plus difficile le départ des associés, et en maintenant un nombre constant d'actionnaires et de porteurs de parts de chacune des sociétés. L'administration avait en effet estimé que cette opération avait eu pour unique but de dissimuler la donation directe de la nue-propriété des actions et parts de société afin d'éluder l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article 762 du CGI (N° Lexbase : L3366ABB). La cour d'appel avait, en l'espèce, retenu que le montage contesté n'avait pas abouti à une situation juridique distincte de celle qui existait auparavant, et que la véritable opération entreprise a été la donation de la nue-propriété des parts et actions à un coût fiscal avantageux. Ainsi, outre sa portée fiscale, le montage litigieux n'avait eu aucune autre conséquence sur le fonctionnement du groupe, puisque les membres fondateurs conservaient le même pouvoir de décision, dans les mêmes proportions (Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.835, F-D N° Lexbase : A9354EAP, n° 07-16.836, F-D N° Lexbase : A9355EAQ et n° 07-16.838, F-D N° Lexbase : A9357EAS ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8924A7N).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable