[Brèves] Dispositions relatives à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008, relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement (N° Lexbase : L7146IBB), a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2008. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (N° Lexbase : L2986H3Y), vise à encadrer davantage le regroupement familial et prévoit une évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République du ressortissant étranger. Une fois admises au séjour en France, les familles doivent conclure avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. En signant ce contrat, l'étranger et sa famille s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le présent décret indique que les étrangers souhaitant s'installer durablement en France doivent maîtriser et parler le français avant leur arrivée, mais aussi connaître les droits et devoirs des citoyens. Est, également, prévu un bilan de compétences professionnelles en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.

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