[Brèves] La Cour de cassation confirme sa définition renouvelée de la force majeure

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. Telle est la formule employée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre dernier (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, FS-P+B N° Lexbase : A0605EBZ). En l'espèce, une société a assigné la société EDF en paiement de dommages-intérêts, au motif que les ruptures dans la fourniture d'énergie, dues à des mouvements sociaux, lui avaient causé un préjudice. Par un arrêt en date du 7 mai 2007, la cour d'appel d'Agen a rejeté cette demande sous prétexte que les coupures d'électricité étaient irrésistibles. Les juges du fond ont, cependant, précisé que l'imprévisibilité n'était pas requise pour caractériser un événement de force majeure. Une telle position ne pouvait recevoir l'assentiment de la Haute juridiction dans la mesure où celle-ci avait abandonné, deux ans auparavant, sa jurisprudence affirmant que la seule irrésistibilité de l'événement caractérisait la force majeure (v. l'arrêt de principe Ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168 N° Lexbase : A2034DPZ).

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