[Brèves] Le placement en cellule disciplinaire d'un détenu atteint de troubles mentaux est contraire aux dispositions de la CESDH

Le placement en cellule disciplinaire d'un détenu atteint de troubles mentaux est contraire aux dispositions de la CESDH. Tel est le principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt en date du 16 octobre 2008 (CEDH, 16 octobre 2008, Req. 5608/05, R. c/ France N° Lexbase : A7392EAZ). En l'espèce, un détenu français s'est suicidé après son placement en cellule disciplinaire à la prison de Bois-d'Arcy. Il avait été mis en détention provisoire pour violences volontaires avec armes commises sur son ex-compagne et leur fille de 13 ans, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, ainsi que pour destruction et dégradations volontaires de biens et vol. En outre, il avait un lourd passé psychiatrique et avait déjà tenté de mettre fin à ses jours. La requérante, soeur du détenu, a alors soutenu que les autorités françaises n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère et que son placement en cellule disciplinaire pendant 45 jours était excessif compte tenu de sa fragilité psychique. La Cour européenne a finalement fait droit à sa demande, estimant que la vulnérabilité des malades mentaux appelait une protection particulière. En effet, les juges strasbourgeois ont conclu à la violation de l'article 2 de la Convention (N° Lexbase : L4753AQ4 droit à la vie), du fait du manquement des autorités françaises à leur obligation de protéger le droit à la vie du détenu, mais aussi de l'article 3 (N° Lexbase : L4764AQI interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le placement en cellule disciplinaire n'étant pas approprié aux troubles mentaux du détenu.

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