[Brèves] La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008, énonce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié (Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093, FS-P N° Lexbase : A0715EB4). En l'espèce, M. R. a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004. Mme R. a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), car pour faire droit à la demande de Mme R., elle, retient, à tort, que l'obligation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit conditionnel à la contrepartie financière étant entré dans le patrimoine de M. R. dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement .

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