[Brèves] Plan de soutien au financement des entreprises

A l'issue d'une réunion tenue le 2 octobre 2008, avec le Premier ministre, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et le secrétaire d'Etat aux PME, le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en place, dans les meilleurs délais, un plan de soutien au financement des entreprises qui comprendra trois volets :
- le renforcement des moyens d'OSEO, avec un accroissement de 50 % de la capacité de prêts d'OSEO, grâce à l'ouverture au bénéfice d'OSEO d'une nouvelle ligne de refinancement de 2 milliards d'euros, à des conditions attractives, par la Caisse des dépôts et consignations, et une augmentation de 2 milliards d'euros du volume des garanties accordées par OSEO aux prêts bancaires aux PME ;
- une partie supplémentaire des ressources collectées sur les livrets d'épargne réglementée (livret de développement durable et livret d'épargne populaire) sera laissée à la disposition des banques et affectée au financement des PME, une convention passée entre l'Etat et chaque établissement bancaire devant définir les conditions de l'affectation de cette ressource supplémentaire au financement des PME ;
- enfin, dans le cadre de l'ordonnance prévue par la loi de modernisation de l'économie pour renforcer l'attractivité de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 74 N° Lexbase : L7358IAR et lire N° Lexbase : N7307BGQ), le Gouvernement permettra à une majorité du comité des créanciers d'une entreprise en sauvegarde de décider la transformation de créances bancaires en actions, de manière à faciliter le retournement de ces entreprises en diminuant leur contrainte d'endettement (source : communiqué de la Présidence de la République du 2 octobre 2008).

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