[Brèves] N'est pas redevable d'une indemnité d'occupation la légataire qui détient la propriété de l'immeuble légué au jour du décès

N'est pas redevable d'une indemnité d'occupation la légataire qui détient la propriété de l'immeuble légué au jour du décès. Tel est le principe affirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008 (Cass. civ. 1, 24 septembre 2008, n° 06-21.445, FS-P+B+I N° Lexbase : A4838EAG). En l'espèce, Mme B. est décédée le 20 décembre 1997 en laissant quatre enfants pour lui succéder. Par testament, elle a institué sa fille, Mme L., comme légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession, étant précisé que cet enfant aurait le choix de ceux sur lesquels porterait son legs. La légataire a opté pour la pleine propriété de la maison d'habitation constituant l'essentiel de la succession de la défunte. Les autres héritiers l'ont alors assignée en justice. Par un arrêt du 12 octobre 2006, la cour d'appel de Lyon a estimé que la légataire devait une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, conformément à l'article 868 du Code civil (N° Lexbase : L3509ABL). En outre, elle a indiqué que Mme L. était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis la date du décès jusqu'à la date du partage. Celle-ci s'est donc pourvue en cassation. Avant de censurer les juges du fond au visa des articles 724 (N° Lexbase : L3332ABZ), 815-9 (N° Lexbase : L9938HNE) et 1005 (N° Lexbase : L0162HPP) du Code civil, la Haute juridiction a relevé que si la légataire devait restituer une indemnité équivalente à la perte des fruits de ce qui excédait la portion disponible à compter du jour du décès dès lors que la demande de réduction avait été faite dans l'année, elle n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation envers l'indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès.

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