[Brèves] Une législation pour améliorer la supervision des marchés financiers

Les députés ont adopté 2 rapports d'initiative législative appelant formellement la Commission à légiférer dans le domaine des marchés financiers. Le premier (rapport de Poul Nyrup Rasmussen (PSE, DK)) demande une législation améliorant le cadre de surveillance dans le domaine des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement. Au sujet de la stabilité financière et de la couverture réglementaire, le rapport souligne que les exigences d'apports de fonds propres devraient s'appliquer aux sociétés d'investissement plutôt en fonction des risques que du type d'entité. Les intérêts des investisseurs et des institutions de crédits devraient être alignés, soit en obligeant les bailleurs à retenir une partie de leurs prêts titrisés sur leur propre comptabilité, soit par d'autres mesures d'un effet équivalent. Les députés souhaitent une législation fondée sur des principes d'évaluation des instruments financiers "illiquides" et plus d'exigences de transparence pour les prestataires de services de courtage. Un cadre harmonisé pour les capitaux à risques et les fonds de capital-investissement devrait, par ailleurs, être mis en place dans toute l'UE, en particulier pour permettre aux PME d'accéder aux capitaux transfrontaliers. Le second rapport (rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE-ED, DE)) demande une législation assurant davantage de transparence des politiques d'investissement des fonds spéculatifs et des fonds d'investissement privés. Des mesures au niveau européen pour prévenir le "dépouillement des actifs" des entreprises par les fonds d'investissements privés et encourager la transparence des systèmes de rémunérations des gestionnaires sont également souhaitées.

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