[Brèves] Droit de timbre : assujettissement des attestations de garantie professionnelle délivrées par une Caisse de garantie à ses adhérents

L'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par une Caisse de garantie devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899-3° du CGI (N° Lexbase : L8907HLH), a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus. Après rejet de sa demande, la Caisse a fait assigner le délégué interrégional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales devant le tribunal et obtient décharge de ces droits devant les juges d'appel. La Cour de cassation, après avoir rappelé que l'article 899-4° du CGI prévoit l'assujettissement au droit de timbre de tous les actes par lesquels une personne s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer des valeurs mobilières, casse l'arrêt d'appel qui, pour juger que l'attestation de garantie professionnelle litigieuse n'était pas soumise au droit de timbre, retient que cette attestation constituait la preuve de la qualité d'adhérent ainsi que celle de l'existence d'un contrat souscrit par ailleurs, comportant un engagement de caution de la Caisse (Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-17.787, F-D N° Lexbase : A4939EA8).

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