[Brèves] Rémunération des dirigeants sociaux : présentation d'un nouveau code de gouvernance et projet de réglementation coercitive

Le MEDEF et l'AFEP ont présenté, le 6 octobre 2008, un ensemble de recommandations, ayant vocation à faire partie intégrante du code de gouvernement d'entreprise, prévu par la loi du 3 juillet 2008 (loi n° 2008-649 N° Lexbase : L7047H77 introduit à l'article L. 225-37 du Code de commerce N° Lexbase : L9739IAX). Pour les dirigeants d'entreprises des sociétés cotées, elles visent à :
- prohiber le cumul entre l'exercice d'un mandat social et un contrat de travail ;
- limiter le montant des "parachutes dorés", à deux ans de rémunération, en mettant fin au versement en cas de départ volontaire et en cas d'échec ;
- limiter le montant des droits acquis chaque année au titre des retraites supplémentaires, dites "retraites-chapeaux" ;
- subordonner les plans de stock-options pour les dirigeants à l'existence de dispositifs associant aux résultats l'ensemble des salariés ;
- mettre fin à la distribution d'actions gratuites sans condition de performance aux dirigeants, qui devraient en outre acquérir des actions au prix du marché en complément de leurs éventuelles actions de performance ;
- et rendre les politiques de rémunération plus transparentes à travers une présentation publique qui soit standardisée.
Le Gouvernement a fait savoir qu'il souhaitait que les conseils d'administration des entreprises concernées adhèrent formellement à ces recommandations avant la fin de l'année 2008 et veillent à leur application rigoureuse. A défaut, elles seraient reprises dans un projet de loi dès le début 2009. D'ores et déjà, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi sur les revenus du travail interdisant l'attribution des stock-options ou un dispositif équivalent si les autres salariés ne bénéficient pas d'un système de stock-options, d'actions gratuites, d'intéressement ou de participation dérogatoire.

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