[Brèves] RCM : modalités d'application du prélèvement libératoire relatif aux revenus distribués

Un décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 (N° Lexbase : L4770IBB), ainsi qu'un arrêté du même jour N° Lexbase : L5065IB9), publiés au Journal officiel du 17 septembre 2008, viennent préciser les modalités d'application du prélèvement libératoire relatif aux revenus distribués institué par la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 N° Lexbase : L5488H3N ; CGI, art. 117 quater N° Lexbase : L5272H97 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8675EQD). Il est notamment prévu à un nouvel article 381 S bis du CGI, que le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement est effectué à la recette des impôts des non-résidents, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. La déclaration est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée, le montant du prélèvement forfaitaire dû et le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne, en outre, la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement. Le mandataire doit également mentionner, dans la déclaration, son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue à l'article 117 quater précité lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement est établie hors de France.

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