[Brèves] Ratification de l'ordonnance sur la titrisation et la réassurance

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 septembre 2008, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (N° Lexbase : L9095H3A), transposant la Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance (N° Lexbase : L3413HE7 et lire N° Lexbase : N4912BGZ). Dans le souci d'accroître la stabilité financière internationale, la Directive européenne vise à harmoniser les législations nationales en matière de surveillance des réassureurs. Elle exige, notamment, un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier procède, également, à la modernisation du cadre des fonds communs de créances et renforce la transparence et la sécurité de ce véhicule. Elle accroît aussi son attractivité en lui permettant d'être géré par des sociétés de gestion de portefeuille dotées d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'être utilisé dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce dernier cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est, en outre, requis.

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