[Brèves] Modification de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Règlement (CE) n° 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 (N° Lexbase : L4096IBC) modifie l'annexe II de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° Lexbase : L6201HCN). L'article 2, paragraphe 3, de la Directive 2005/36/CE dispose que, lorsque pour une profession réglementée déterminée, d'autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues, les dispositions correspondantes de la Directive 2005/36/CE ne s'appliquent pas. L'article 3, paragraphe 1, de la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres (N° Lexbase : L5684HCI) et modifiant la Directive 2001/25/CE (N° Lexbase : L8086AUZ), prévoit la reconnaissance automatique des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres conformément aux dispositions de la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. La Directive 2005/36/CE ne doit donc pas s'appliquer à la reconnaissance des qualifications des gens de mer travaillant à bord de navires entrant dans le champ d'application de la Directive 2001/25/CE. La Directive 2005/36/CE a donc été modifiée en conséquence.

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