[Brèves] Droits exclusifs de retransmission télévisée : ni trouble manifestement illicite, ni concurrence déloyale

France Télécom a remporté, à la suite d'un appel d'offre, trois des douze lots mis en jeu par la Ligue 1 de football, pour l'attribution des droits exclusifs de retransmission télévisée des saisons 2008 à 2012. Constatant que l'offre de France Télécom, "Orange Foot", est assortie de la nécessité, pour le client qui souhaite y souscrire, de prendre un abonnement internet Orange, ce qui implique de résilier tout autre abonnement ADSL, et considérant que cette pratique est génératrice de troubles manifestement illicites à son encontre, et qu'elle relève d'une concurrence déloyale à son endroit, Free a assigné France Télécom. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté les prétentions du demandeur (T. com. Paris, 1er juillet 2008, aff. n° 2008045900 N° Lexbase : A7127D9T). Il retient, tout d'abord, que le trouble éventuellement causé par l'offre "Orange Foot" ne peut être qualifié d'illicite, au sens de l'article 873 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3177ADZ). En effet, comme l'a relevé le Conseil de la concurrence, dans sa décision du 7 mai 2008 (décision n° 08-D-10 N° Lexbase : X3841AEY), "l'offre multiservices proposée par les opérateurs ADSL constitue un seul produit. Non seulement de telles offres constituent la norme du marché mais il est techniquement impossible de dissocier les services regroupés de ces offres. En effet, l'accès à chacun des services composant les offres multiservices suppose nécessairement un abonnement préalable à un accès internet ADSL". Ensuite, il rejette le moyen tiré de la concurrence déloyale, relevant, notamment, que Free a été invitée à soumissionner pour l'acquisition des droits de retransmission. Enfin, Canal+ et Kiosque Sport, qui diffusent 9 matchs sur 10 à chacune des journées de Championnat de la Ligue 1, sont accessibles en numérique via Free et Neuf Cegetel, et en s'abonnant à Free, un nouvel abonné pourra bénéficier, pour 1 euro par an, de deux matchs par journée de championnat de Ligue 1, dont les meilleures affiches.

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