[Brèves] Publication du décret relatif au service universel des communications électroniques

Le décret n° 2008-792 du 20 août 2008, relatif au service universel des communications électroniques (N° Lexbase : L7395IA7) complète le cadre juridique applicable à la désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. Il est pris en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (N° Lexbase : L7006H3U) qui a apporté plusieurs modifications importantes à ce cadre juridique. Cette loi a, notamment, supprimé le caractère obligatoirement national de la désignation des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques. Jusqu'à présent, chacune des trois composantes du service universel (service téléphonique, annuaires et service de renseignements, publiphonie) était confiée, à l'issue d'un appel à candidatures, à un opérateur qui s'engageait à fournir le service sur l'ensemble du territoire national. Tenant compte de l'évolution des marchés depuis 2003, la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs a ouvert la possibilité que des opérateurs soient désignés pour fournir le service universel sur des zones infranationales. Le décret n° 2008-792 tire les conséquences de ces évolutions législatives. Ses dispositions seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009. Une consultation publique sur les modalités de cette désignation est actuellement en cours.

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