[Brèves] Modification des articles R. 543-5 et R. 553-1 du Code de la Sécurité sociale

Un décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008, relatif au régime des prestations familiales (N° Lexbase : L7350IAH), a été publié au Journal officiel du 2 août 2008. Le premier alinéa de l'article R. 543-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7418AD4), a été modifié et dispose, désormais, que "les ménages ou personnes remplissant les conditions [...] ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond". En outre, le deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5910H9R) est, également, rectifié de la manière suivante : "les prestations familiales versées mensuellement et l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'Agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole" .

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