[Brèves] Communication de documents par une association dépendant du CEA

Le Conseil d'Etat revient sur l'obligation de communication de documents par une association dépendant du commissariat à l'énergie atomique (CEA), dans un arrêt du 25 juillet 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 280163, Commissariat à l'énergie atomique N° Lexbase : A7897D9D). En l'espèce, une personne a demandé au CEA la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (N° Lexbase : L6533AG3) des décisions de l'association "Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire" (CEPN) fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ce qui lui a été refusé. Le Conseil indique que le CEPN est une association qui a pour objet "l'étude, dans le domaine nucléaire, de l'évaluation, de la protection de l'homme sous ses aspects techniques, biologiques, économiques et sociaux". Or, cette association a été créée par EDF, alors établissement public, et par le CEA, pour le compte desquels elle est chargée des évaluations précitées et dont elle perçoit des subventions. Par suite, en jugeant que le CEPN était un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978, le tribunal administratif, qui a mentionné tant l'objet que les conditions de création et de fonctionnement de l'association, n'a pas commis d'erreur de droit.

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