[Brèves] Régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat

Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat retient qu'en adressant, à la suite d'une demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation du requérant, un avocat régularise à cet égard, la procédure (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 295437, Mme Lydia Cardoso Lopes N° Lexbase : A7907D9Q). En l'espèce, un contribuable avait saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande en décharge de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu par une requête présentée sans avocat. La cour lui avait adressé une demande de régularisation en application de l'article R. 612-2 du Code de justice administrative alors applicable (N° Lexbase : L1582DYA). Dans le délai imparti, un avocat avait envoyé une lettre dans laquelle il faisait connaître à la juridiction qu'il était chargé de sa représentation. Le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles avait relevé que si la lettre adressée à la cour par l'avocat indiquait que le contribuable lui avait confié le soin de la représenter, une telle lettre n'avait pas le caractère d'une requête ou d'un mémoire et que ni la requête, ni le mémoire présentés par la requérante n'avaient été contresignés par l'avocat. Selon la Haute juridiction administrative, en en déduisant que la requête du contribuable ne pouvait être regardée comme présentée par un avocat au sens des dispositions de l'article R. 811-7 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3284AL9), le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

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