[Brèves] Compétence prud'homale en matière de pacte d'actionnaires

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève, par conséquent, de la compétence de la juridiction prud'homale. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45.800, F-P sur le premier moyen N° Lexbase : A6205D9P, sur ce moyen, lire N° Lexbase : N6498BGR). Pour déclarer le juge prud'homal incompétent pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires, la cour d'appel avait relevé que la demande n'était pas fondée sur le contrat de travail et qu'elle a été formée par l'intéressé en sa qualité d'actionnaire. La solution des juges du second degré est censurée au visa de l'article L. 511-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1723GZT, C. trav., art. L. 1411-1, nouv. N° Lexbase : L0263HXZ) (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E1462AEU). Or, le 18 octobre 2007, la même chambre avait retenu que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail (Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331, F-P N° Lexbase : A8208DYN, et lire G. Auzero, Un pacte d'actionnaire ne constitue pas un accessoire du contrat de travail, Lexbase Hebdo n° 279 du 1er novembre 2007 - édition sociale N° Lexbase : N9566BCB).

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