[Brèves] Un magistrat doit être indemnisé par l'Etat du préjudice subi à raison de décisions illégales prises à son encontre

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 juillet 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 18 juillet 2008, n° 304962, M. Stilinovic N° Lexbase : A7353D99). Dans cette affaire, le Garde des Sceaux a prononcé à l'égard du requérant, substitut du procureur de la République près un tribunal de grande instance, la sanction de mise à la retraite d'office pour manquements à la discipline. Le Président de la République l'a ensuite radié des cadres de la magistrature avant que le Conseil d'Etat annule ces deux décisions. M. X demande réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ces décisions illégales et du comportement de l'administration à son égard, à la suite de sa réintégration. Le Conseil indique que l'intéressé, qui n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service, aurait bénéficié de cette indemnité s'il avait été en activité. Il est donc fondé à demander réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité durant la période concernée. En outre, dans la décision précitée, le Conseil d'Etat a dit qu'en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L4973AGB), la mise à la retraite d'office, le Garde des Sceaux avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des faits qui pouvaient être reprochés à l'intéressé. Cette sanction excessive de mise à la retraite d'office et les conditions dans lesquelles elle a été prononcée ont entraîné pour M. X des difficultés tant matérielles que psychologiques, qui justifient une indemnisation pour troubles dans les conditions d'existence et préjudice moral. L'Etat sera donc condamné à l'indemniser du fait de la perte de ses indemnités de fonction, des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable