[Brèves] En l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard de son droit national n'est pas susceptible de valider le mariage

En l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard de son droit national n'est pas susceptible de valider le mariage. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-19.079, F-P+B N° Lexbase : A6363D9K). En l'espèce, M. S., de nationalité française, et Mme L., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 29 avril 1998. Mme L., qui vivait au Maroc, a rejoint son époux en France. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 et le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux. Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 146 du Code civil (N° Lexbase : L1571ABS). La cour d'appel a, à son tour, déclaré le mariage nul et à demander la transcription de l'acte de mariage aux seules fins de son annulation. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va confirmer la solution des juges du fond. En effet, il ressort des éléments soumis à son appréciation que le mariage a été organisé par un tiers, contre rétribution du mari, pour faciliter le rapprochement de ce tiers avec Mme L. ; que cette dernière, grâce à ce mariage, a pu obtenir un visa et venir en France ; ensuite, sur la base des déclarations des parties et d'une enquête de voisinage, qu'aucune communauté de vie n'a existé. En conséquence, la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble des éléments ci-dessus une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du Code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage.

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