[Brèves] De l'effet interruptif de la prescription

L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties, jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2008 (Cass. civ. 2, 19 juin 2008, n° 07-15.343, F-P+B N° Lexbase : A2240D9T). Dans cette affaire, M. X, se plaignant de défauts affectant le matériel de menuiseries extérieures fourni par la société JH industries, l'a assigné en réparation de son préjudice. Le 17 février 2004, cette dernière a appelé en garantie ses deux assureurs, les sociétés AGF et Aviva. Pour déclarer irrecevable comme prescrit l'appel en garantie de la société JH industries formé contre la société Aviva, la cour d'appel retient que, si cette dernière a été attraite en expertise commune le 2 mai 2001, elle n'a été assignée au fond que le 17 février 2004, soit plus de deux années après l'ordonnance de référé du 12 juin 2001 commettant l'expert. Elle ajoute que toute citation en justice n'ayant d'effet qu'à l'égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire, c'est vainement que la société JH industries invoque l'appel interjeté par les AGF à l'encontre de l'ordonnance de référé ou encore l'assignation du 21 décembre 2001 de cet assureur à l'encontre d'Aviva. Telle n'est pas la position de la Cour de cassation qui énonce qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil (N° Lexbase : L2532ABE) et L. 114-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L0076AA3).

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