[Brèves] Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 29 mai 2008, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Présenté en Conseil des ministres en avril 2007, le texte entend transposer la Directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 (N° Lexbase : L2058DYU) qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Les exploitants qui se livrent à l'une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la Directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l'état antérieur du milieu naturel. Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l'objet est de protéger l'intégrité du milieu naturel en l'absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en oeuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l'environnement. Le texte doit maintenant être examiné par les députés.

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