[Brèves] Ratification de la Convention sur la protection internationale des adultes

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, lors du Conseil des ministres du 4 juin 2008, un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette convention règle la situation des incapables majeurs, lorsque, comme c'est de plus en plus souvent le cas, ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée a la nationalité (source : communiqué du Conseil des ministres du 4 juin 2008).

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