[Brèves] Rappel des conditions d'application de la subrogation conventionnelle et de la subrogation légale

Dans le cadre de la vente d'un immeuble, le notaire ayant omis de désintéresser le créancier titulaire d'une hypothèque, l'assureur de celui-là, a indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002. Par acte authentique du 4 août 2003, le créancier a subrogé l'assureur dans ses droits. Les vendeurs ayant été condamnés à indemniser l'assureur, ils forment avec succès un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 28 mai 2008 (Cass. civ. 1, 28 mai 2008, n° 07-13.437, F-P+B N° Lexbase : A7867D8U), la Cour régulatrice rappelle, en effet, que la subrogation devant être expresse et faite en même temps que le paiement, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie que la quittance de règlement, antérieure à la subrogation, en fait bien état et qu'ainsi la condition de concomitance était convenue d'avance. Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que, après le paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1° du Code civil (N° Lexbase : L1367ABA). Par ailleurs, en retenant que l'assureur de la responsabilité civile du notaire était tenu avec lui du paiement de la dette, en sorte qu'il pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1251, 3° du Code civil (N° Lexbase : L0268HPM), que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS), dans la mesure où l'assureur n'avaient pas invoqué l'existence d'une subrogation légale.

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