[Brèves] Publication par le Conseil économique et social d'un avis relatif à l'obligation alimentaire

Le Conseil économique et social (CES) a adopté en assemblée plénière, le 14 mai 2008, un avis relatif à l'obligation alimentaire, qui consiste à venir en aide à un parent ou un allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin et ne peut y faire face par ses propres moyens. Cet avis a été publié le 21 mai dernier. Les propositions du CES visent à remédier à un certain nombre de difficultés rencontrées par les familles dans l'application concrète des règles de l'obligation alimentaire, liées notamment au vieillissement de la population et aux coûts de l'hébergement en établissement. Elles s'articulent autour de quatre axes :
- améliorer la mise en oeuvre de la subsidiarité de l'aide sociale, notamment par l'adoption de décrets établissant, d'une part, la liste des situations permettant de dispenser le débiteur d'aliments de ces obligations et, d'autre part, la liste des ressources à prendre en compte dans l'octroi des prestations d'aide sociale ;
- réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, notamment, par la mise en place d'une procédure de conciliation entre les obligés alimentaires et le département afin d'éviter le recours au juge en cas d'accord entre les parties sur le montant de l'obligation alimentaire ;
- améliorer la pratique des juges, d'une part, en réformant les commissions départementales de l'aide sociale et, d'autre part, en instaurant par voie législative des barèmes indicatifs servant à déterminer le montant des pensions alimentaires ;
- informer et aider les citoyens, en instaurant une procédure de médiation familiale judiciaire en cas de contentieux entre un enfant majeur et ses parents.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable