[Brèves] Un séquestre est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de gardien du vin saisi

Un séquestre est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de gardien du vin saisi. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-11.250, F-P+B N° Lexbase : A5280D83). Dans les faits rapportés, Mme X a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à une société et se trouvant dans les chais de celle-ci. M. Y, gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis. La vente sur saisie étant intervenue à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin, Mme X a recherché la responsabilité de M. Y en sa qualité de séquestre, demande accueillie par la Haute juridiction. Celle-ci énonce que le vin saisi était "piqué", et que M. Y n'établissait pas qu'au moment de son acquisition, le dit vin n'était pas loyal et marchand. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué énonce que M. Y ne s'exonère pas de sa responsabilité en tant que séquestre.

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