[Brèves] Retour sur la procédure de rétrocession faite par une SAFER

Aucun texte n'exige que la demande d'avis aux commissaires du Gouvernement revête la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2008 (Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 07-16.817, FS-P+B N° Lexbase : A5389D84). Dans cette affaire, une SAFER a acquis, après avoir exercé son droit de préemption, un ensemble de biens agricoles. Par un arrêt devenu irrévocable, M. X a été débouté de son action en contestation de la décision de préemption et de sa demande en annulation de la vente. Il a assigné la SAFER en annulation de la rétrocession des biens à M. Y et en paiement de dommages-intérêts, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour de cassation rappelle que les commissaires du Gouvernement, selon l'article R. 141-11 du Code rural (N° Lexbase : L5004AE3), ne sont pas tenus de répondre, l'absence de réponse dans le délai d'un mois valant approbation. Comme la SAFER avait soumis, par correspondance du 16 septembre 1997, le projet d'attribution à M. Y au commissaire du Gouvernement "Agriculture" ainsi qu'à celui "Finances", et que la rétrocession des terres était intervenue le 20 décembre 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

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