[Brèves] Préjudice subi par l'indivision successorale

La Cour de cassation revient sur la détermination du préjudice à la suite de la faute commise par un indivisaire gérant, dans un arrêt du 15 mai 2008 (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-17.645, F-P+B N° Lexbase : A5396D8D). En l'espèce, M. X est décédé en 1982, en laissant pour lui succéder Mme Anne Y., sa seconde épouse, ainsi que MM. Gérard et Serge X, ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce. Par acte sous seing privé, les héritiers sont convenus de partager à parts égales la succession, qui se composait d'un immeuble et du mobilier le garnissant. Gérard X est décédé en 1987. Pour condamner Serge X à payer à Mme Y. une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt ici attaqué énonce qu'en omettant de réclamer un loyer au locataire de l'immeuble indivis, il a commis une faute envers sa coïndivisaire qui n'avait pas donné son accord pour ce faire, et que cette faute lui a causé un nécessaire préjudice. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 815-3 (N° Lexbase : L3442AB4), 815-8 (N° Lexbase : L3445AB9), 815-10 (N° Lexbase : L9939HNG), 815-11 (N° Lexbase : L9940HNH) et 815-12 (N° Lexbase : L9941HNI) du Code civil, le premier et le troisième dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (N° Lexbase : L0807HK4). Elle juge que la faute commise par l'indivisaire gérant était d'abord préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc subi un manque à gagner, et qui devait, en conséquence, bénéficier de l'indemnité correspondant aux loyers non perçus.

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