[Brèves] Régime de la peine disciplinaire d'interdiction temporaire de la profession d'avocat

La durée d'une suspension provisoire de l'exercice de cette profession déjà effectuée ne peut s'imputer sur la peine d'interdiction temporaire prononcée pour l'avenir. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2007 (Cass. civ. 1, 22 novembre 2007, n° 06-17.048, F-P+B N° Lexbase : A7109DZC). Dans les faits rapportés, M. P., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires. Après l'avoir suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession pendant plus d'un an, le conseil de l'ordre a prononcé à son encontre la peine de radiation. Un arrêt a ensuite modéré la sanction et prononcé une peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans. M. P. a alors formé un recours en interprétation à l'encontre de cette décision tendant à voir préciser que la durée de la suspension provisoire déjà effectuée s'imputerait sur la peine d'interdiction temporaire. L'arrêt ici attaqué a rejeté cette requête aux motifs que les mesures de suspension provisoire d'exercice de la profession prononcées à titre conservatoire étaient de nature différente de la peine disciplinaire d'interdiction temporaire, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur celle-ci. Dans son pourvoi, M. P. estime que la cour d'appel aurait ainsi porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer sa profession protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9). En vain. La Haute juridiction rétorque que le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article précité, ceci en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée. Le pourvoi est donc rejeté.

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