[Brèves] Déchéance du pourvoi en cassation pour absence de dépôt du mémoire dans le délai prévu

Le mémoire contenant les moyens à l'encontre de la décision attaquée n'ayant pas été déposé dans le délai prévu, la déchéance du pourvoi est encourue. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2007 et destiné à une publication maximale (Cass. civ. 1, 22 novembre 2007, n° 06-60.130, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7199DZN). En l'espèce, le 17 mai 2006, l'ordre des avocats au barreau de Périgueux et divers électeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l'ordre organisées les 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006. Or, la Cour de cassation constate qu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens à l'encontre de cette décision dans le délai prévu à l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1818ADP), c'est-à-dire cinq mois à compter du pourvoi. Par conséquent, c'est donc logiquement que la déchéance du pourvoi est encourue.

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