[Brèves] Introduction d'une procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF

A la suite de l'annulation, par le juge administratif, de plusieurs décision de sanctions de l'AMF, en raison de l'atteinte portée au principe d'impartialité dans la composition de la commission des sanctions, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers, lequel a été déclaré conforme par les députés, ayant pour objet de mettre en place une procédure de récusation des membres de la commission des sanctions de l'AMF. Ainsi, l'article 8 bis du projet de loi prévoit d'insérer un III bis dans l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, aux termes duquel "dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre". L'urgence a été déclarée sur ce texte par le Gouvernement, le 5 octobre dernier.

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