[Brèves] Publication de l'avis rendu par le Conseil de la concurrence sur le projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

A la suite de l'adoption du décret du 15 novembre 2007, relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (décret n° 2007-1611 N° Lexbase : L2829H38 ; lire N° Lexbase : N0373BD8), le Conseil de la concurrence vient de publier sur son site un avis n° 07-A-13 du 19 octobre 2007 relatif à ce projet de décret, avis demandé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur le fondement de l'article L. 462-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L6625AI9), dès lors que le texte vise à imposer à des entreprises des pratiques uniformes en matière de prix (avis Conseil de la concurrence n° 07-A-13, 19 octobre 2007, relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement N° Lexbase : X9951ADW). Le Conseil conclut, tout d'abord, que la mise en place d'une facturation unique en cas de présentation répétée d'une demande concernant une même transaction devrait contribuer à éviter le cumul des frais, limitant ainsi une cause importante à l'origine de cas de surendettement. Il ajoute, ensuite, que le niveau proposé des différents plafonds des frais facturés pour les incidents de paiement relatifs aux chèques et aux autres moyens de paiement est inférieur à la majorité des tarifs actuellement pratiqués par les banques, mais reste, a priori, supérieur à leurs coûts, du moins dans le cas des incidents relatifs à des moyens de paiement autres que le chèque. En conséquence, le niveau proposé des plafonds devrait apporter une protection significative aux consommateurs, tout en limitant les risques d'alignement des tarifs de toutes les banques sur les plafonds. Le risque d'atteinte à la concurrence devrait donc être limité, et ce d'autant plus que la tarification des incidents de paiement ne joue pas un rôle déterminant dans l'animation de la concurrence bancaire.

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