[Brèves] Approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national

L'article L. 814-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L9074HG8) prévoit que "les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions [...]". L'alinéa 2 de ce texte précise que les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat et l'article R. 814-6 du même code (N° Lexbase : L1928HZG) énonce que le bureau du Conseil national organise l'élection et "détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice". C'est ainsi que, par arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 novembre 2007, publié au Journal officiel du 28 novembre dernier, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national, prévu à l'article L. 814-2 du Code de commerce, établi en vertu de l'article R. 814-6 du Code de commerce par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et annexé au présent arrêté, a été approuvé (arrêté du 22 novembre 2007, portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du Code de commerce N° Lexbase : L3531H38 ; sur le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, voir présentation de la profession N° Lexbase : E2347EQY).

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