[Brèves] Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins

Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 26 septembre 2007, n° 05-19.909, FS-P+B N° Lexbase : A5769DYC). En l'espèce, Mme M. est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994. Elle a ainsi institué légataire universelle la commune d'Auterive, à charge pour celle-ci de délivrer, à titre de legs particulier, deux propriétés à Mme F., nièce de la testatrice. Elle a, également, révoqué tous testaments antérieurs et, notamment, un testament olographe daté du 21 septembre 1993 et instituant légataire universelle Mme F.. Or, le testament authentique avait été dactylographié et donc rédigé à l'avance, Mme G. ayant elle-même requis l'intervention du notaire, celui-ci s'étant déplacé deux jours avant auprès d'elle. Au cours de cette entrevue, elle lui avait fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens. Or, il résulte des articles 971 (N° Lexbase : L0127HPE) et 972 (N° Lexbase : L0128HPG) du Code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. L'arrêt attaqué qui rejette l'action en nullité du testament authentique et déclare cet acte révocatoire du testament olographe du 21 septembre 1993 est donc annulé.

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