[Brèves] Délai de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation de travaux

Ce délai court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis pendant une période continue de deux mois sur le terrain et en mairie, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 septembre 2007 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 septembre 2007, n° 288514, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la Paroisse N° Lexbase : A6001DYW). Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par une SCI en vue d'agrandir un conduit de fumée existant en façade sur la cour d'un immeuble qui est à l'adresse de la requérante. Il résulte des dispositions de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur (N° Lexbase : L8705ACE), que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation de travaux court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis, pendant une période continue de deux mois sur le terrain et en mairie. L'arrêté attaqué a été affiché sur l'immeuble et en mairie le 9 avril 2004, date à laquelle les délais de recours ont, donc, commencé à courir à l'encontre de tiers au nombre desquels figure le syndicat requérant. Si celui-ci invoque la présentation, le 22 juin 2004, d'un recours gracieux contre l'autorisation de travaux contestée, ce dernier a été présenté après l'expiration du délai de recours qui avait commencé à courir le 9 avril 2004. Ainsi, à la date du 11 octobre 2004, date à laquelle la demande du requérant a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, les délais de recours étaient expirés. Cette demande est, par suite, irrecevable et doit, donc, être rejetée.

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