[Brèves] Vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'absence de faute de l'acquéreur aux possibilités financières insuffisantes dans la défaillance de la condition

En présence d'une vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, le vendeur ne peut invoquer la faute de l'acquéreur en cas de défaillance de la condition lorsque celle-ci est justifiée par une insuffisance des capacités financières de ce dernier. L'acquéreur ne peut ainsi être condamné au paiement du prix de vente même si la durée de l'emprunt sollicité n'était pas conforme aux prévisions de la convention. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre 2007 (Cass. civ. 3, 12 septembre 2007, n° 06-15.640, FS-P+B N° Lexbase : A2167DYW). Dans cette affaire, Mme G. a vendu en 2001 aux époux T. des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au taux maximal de 6 % hors assurance. Le 22 novembre 2002, un prêt sur 12 ans a été refusé aux époux T.. Soutenant que la condition suspensive avait défailli par la faute des époux T., Mme G. a demandé leur condamnation au paiement du prix de vente, demande non accueillie par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction approuve la position des juges du fond. En effet, la banque avait expliqué, études de simulation à l'appui, que le prêt sur 12 ans avait été refusé eu égard à une insuffisance de capacité financière compte tenu des emprunts déjà en cours. De plus, la cour d'appel avait relevé que, si la durée d'emprunt de 12 ans n'était pas conforme aux prévisions de la convention, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il sur 15 ans, excédait de même les possibilités financières de M. T.. C'était donc sans faute de sa part que la condition suspensive avait défailli.

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