[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration

Les députés ont adopté dans la nuit du 19 au 20 septembre le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration. Présenté en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, ce texte complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité N° Lexbase : L5905DLB) et du 24 juillet 2006 (loi n° 2006-911, relative à l'immigration et à l'intégration N° Lexbase : L3439HKL) et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Les députés ont adopté un amendement, âprement discuté, qui consiste à donner "au demandeur d'un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial". Ce dispositif sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2010. Le texte précise qu'il s'agit d'une procédure volontaire, dont le coût sera pris en charge par l'Etat, dans le cas où la filiation est effectivement établie. Par ailleurs, le texte met en oeuve une proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés consistant à assouplir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (N° Lexbase : L8794AGS), qui interdit les statistiques faisant apparaître "directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques" des personnes, avec pour finalité "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

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