Le Quotidien du 25 juillet 2007 : Sociétés

[Brèves] Droit des sociétés : la Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel statut de société privée européenne

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N9538BBU

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[Brèves] Droit des sociétés : la Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel statut de société privée européenne. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3223383-breves-droit-des-societes-la-commission-consulte-les-entreprises-a-propos-dun-eventuel-statut-de-soc
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le 07 Octobre 2010

L'initiative concernant le statut de société privée européenne est l'une des mesures à mi-parcours prévues dans le Plan d'action de l'Union européenne pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, adopté en 2003. Son objectif est de faciliter aux PME européennes l'exercice d'activités transnationales en leur proposant une forme juridique européenne identique dans chaque Etat membre. En février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à établir un statut unique de société privée européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'Union européenne, et sur le contenu d'un éventuel statut de société privée européenne. Il sera tenu compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition législative. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007. Le questionnaire se divise en deux ensembles de questions. Le premier ensemble est destiné aux entreprises et, en particulier, aux responsables de la gestion des PME et des grandes entreprises. Il leur est demandé de fournir des exemples d'obstacles juridiques et autres que rencontrent les sociétés lorsqu'elles exercent une activité par l'intermédiaire d'un établissement (filiale ou agence) dans un autre Etat membre. Il leur est également demandé leur avis sur l'opportunité d'une nouvelle forme juridique européenne. Le second ensemble de questions relève d'une approche plus juridique et vise à recueillir l'avis des intéressés sur le contenu d'un éventuel statut (communiqué de presse IP/07/1146).

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