[Brèves] La direction de la procédure échappant aux requérants, la péremption d'instance ne peut être invoquée à leur encontre

La direction de la procédure échappant aux requérants, la péremption d'instance ne peut être invoquée à leur encontre. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 12 juillet 2007, n° 05-14.655, FP-P+B N° Lexbase : A3166DXK). Dans cette affaire, contestant le montant des honoraires réclamés par leur avocat, M. et Mme B. ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation. Par décision du 16 octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires et frais dus à cet avocat. En désaccord avec l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, décision ici attaquée, M. et Mme B. ont formé un pourvoi. Pour accueillir l'incident de péremption, cette ordonnance énonce que l'exception de péremption soulevée par l'intimé est recevable dès lors que ce dernier en a demandé la constatation avant tout autre moyen. Or, entre l'acte d'appel du 28 octobre 2002 et la date du 28 décembre 2004, qui est celle des premières conclusions déposées par les appelants, ces derniers n'ont accompli aucune diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2617ADB). La Haute juridiction casse et annule cette décision en indiquant que la direction de la procédure échappait aux parties, de sorte que celles-ci n'avaient à accomplir aucune diligence.

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