[Brèves] Recours formé contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires

Le juge statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne peut aggraver le sort du requérant sur son unique recours et en l'absence d'un recours incident. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2007 (Cass. civ. 2, 14 juin 2007, n° 06-16.131, F-P+B N° Lexbase : A7973DW9). En l'espèce, les consorts C. ont confié la défense de leurs intérêts dans un litige d'expropriation à une société civile professionnelle d'avocats (la SCP). Après obtention d'une indemnité d'expropriation du montant de 7 557 845,10 euros, la SCP a demandé à ses clients, sur la base d'une convention d'honoraires, un honoraire complémentaire de résultat égal à 10 % de la différence entre l'indemnité allouée et la somme antérieurement offerte. Un arrêt ultérieur ayant réduit l'indemnité d'expropriation, les consorts C. ont saisi, le 29 mars 2004, d'une contestation tendant à la restitution des honoraires payés, le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 4 octobre 2004, a accueilli partiellement cette demande. Ils font grief à l'ordonnance rendue le 2 février 2006 par le premier président de la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et dit qu'ils ne pouvaient prétendre à la restitution des honoraires versés à la SCP. En vain. La Cour suprême rappelle qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais réglementaires de le faire à titre incident après l'expiration de son délai de recours. De plus, elle énonce que le juge, statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires d'avocat, ne peut aggraver le sort du requérant sur son unique recours et en l'absence d'un recours incident. Ainsi, le moyen du pourvoi, qui tend à critiquer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'a pas aggravé le sort de la SCP requérante, est inopérant.

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