[Brèves] Atteinte au droit de la concurrence dans le domaine pharmaceutique

Le taux de remise aux pharmaciens doit être le même selon que le produit est une spécialité de référence ou bien un générique, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 juin 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 11 juin 2007, n° 290969, Société laboratoire Glaxo Smithkline N° Lexbase : A8165DWC). Dans cette affaire, la société laboratoire Glaxo Smithkline (la société) conteste la décision de Comité économique des produits de santé refusant d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité au groupe des génériques de l'Amoxicilline. En effet, la fixation d'un taux de remise aux pharmaciens est différente selon que le produit est une spécialité de référence ou bien un générique. La création du tarif forfaitaire de responsabilité vise ainsi à égaliser les plafonds de taux de remise. La société soutient que ces génériques représentaient à la fin de l'année 2005 près de 90 % des ventes du groupe des génériques de l'Amoxicilline et que le prix du Clamoxyl n'était pas supérieur aux leurs. Le maintien de la différence de traitement résultant de l'application d'un taux de remise supérieur en faveur des génériques du groupe de l'Amoxicilline n'était donc plus justifié au début de l'année 2006 par une différence de situation entre la spécialité de référence et ses génériques. Le Conseil d'Etat relève, en effet, que l'application à ce groupe générique du tarif forfaitaire de responsabilité n'entraînerait pas une augmentation des dépenses publiques de santé, mais plutôt que l'uniformisation du taux des remises aux pharmaciens conduirait les fabricants à se livrer concurrence par les prix et, donc, à les réduire. En refusant de créer le tarif forfaitaire de responsabilité pour ce groupe générique, le Comité économique des produits de santé a porté au principe d'égalité et, ainsi, au droit de la concurrence, une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi.

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