[Brèves] Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : les grandes manoeuvres fiscales

Après un passage médiatique devant le Conseil d'Etat, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat vient d'être présenté, le 20 juin 2007, en Conseil des ministres. Sur le plan fiscal, il n'y pas vraiment de surprise.

Au chapitre de l'impôt sur le revenu, le projet prévoit bien que les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cette mesure s'appliquerait, également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, les jeunes de moins de 26 ans qui travailleraient tout en poursuivant des études seraient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel. Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneraient droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Enfin, le "bouclier fiscal" serait renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS.

Par ailleurs, s'agissant des droits de succession, un large abattement en ligne directe (150 000 euros) serait prévu, et le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs, serait entièrement exonéré. Et, en matière de donation, une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants serait instituée.

Enfin, pour favoriser l'essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourraient être déduites de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficierait aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique (Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 juin 2007).

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