[Brèves] A propos de la transposition des Directives et décisions-cadres européennes

Lors du Conseil des ministres du 14 février dernier, la ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des Directives et décisions-cadres européennes. La Commission européenne a confirmé, le 1er février 2007, que le déficit français de transposition des Directives et décisions-cadres européennes se situe, à la fin de l'année 2006, à 1,3 %. Il s'agit du meilleur résultat obtenu par la France depuis 1997, date à compter de laquelle la Commission a rendu public le suivi de l'état d'avancement de la transposition des directives et décisions-cadres par les Etats membres. Il est conforme à l'objectif d'un déficit de transposition ne dépassant pas 1,5 % qui a été fixé en 2001 par le Conseil européen de Stockholm. Les progrès réalisés depuis trois ans (déficit de 4,1 % en mai 2004, 3 % en mars 2005, 1,9 % en juillet 2006) sont la traduction de la mobilisation des services et du travail collectif mené par le Gouvernement (source : Conseil des ministres).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable